Version 2026-10-06 · Mise à jour le 6 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute commande passée sur le site smartbusinesspro.cc auprès de Smart Business Pro (« l’éditeur », identifié dans les mentions légales) par toute personne qui achète un produit ou un service numérique (« le client »). Elles s’appliquent avec les conditions générales d’utilisation, la politique de remboursements et de réclamations et la politique de confidentialité. Les vendeurs tiers de la place de marché sont régis par leurs propres conditions, qui ne modifient pas les droits de l’acheteur.
Le client, qu’il soit consommateur (personne qui n’achète pas pour son activité professionnelle) ou professionnel, déclare en avoir pris connaissance et les accepte en cochant la case prévue avant tout paiement et à l’inscription. La version acceptée et la date d’acceptation sont enregistrées. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Le contrat est rédigé en français, langue unique de conclusion du contrat.
L’éditeur propose uniquement des produits et services numériques, dont les caractéristiques essentielles figurent sur la page de chaque produit avant la commande :
Les offres, promotions et prix affichés sont valables tant qu’ils sont accessibles en ligne ; une promotion indique sa date de fin. L’éditeur reste engagé par son offre tant qu’elle est affichée.
Pour commander, le client : (1) choisit le produit ou remplit son panier ; (2) vérifie le récapitulatif (produits, quantités, remises, total en francs congolais) et peut le modifier ou l’abandonner à tout moment avant le paiement ; (3) coche la case d’acceptation des conditions ; (4) indique son pays et son numéro Mobile Money ; (5) valide le paiement sur son téléphone avec son code secret.
La commande n’est définitive qu’après cette validation. Une erreur de saisie (produit, numéro, montant) peut être corrigée avant l’étape 5 en revenant en arrière ; après le paiement, contactez-nous sans délai (voir Service client).
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par l’opérateur. L’éditeur en accuse réception par écran et, lorsqu’une adresse électronique est connue, par e-mail. Il transmet au client une copie électronique du contrat (commande et conditions acceptées) et la facture ou le reçu de son achat, conformément à l’article 56 du Code du numérique.
Les prix sont indiqués et facturés en francs congolais (CDF), monnaie ayant cours légal. Une équivalence en dollars américains ou dans la monnaie du pays du visiteur peut être affichée : elle est indicative, calculée au taux du jour, et n’a aucune valeur contractuelle ; seul le montant en francs congolais est dû. Le client qui choisit de payer en dollars américains (USD) (« RD Congo — en dollars ») paie le prix en francs congolais converti au taux du jour : arrondi au centime supérieur pour la boutique, le panier et les jetons, au dollar supérieur pour les documents légaux et le plan financier. Ce montant en dollars, affiché avant la validation du paiement, est alors celui qui est dû.
Les prix s’entendent toutes taxes comprises, le cas échéant ; la facture précise, s’il y a lieu, le montant de la taxe. Les frais éventuels de l’opérateur Mobile Money sont indiqués par lui lors de la validation. Les produits de vendeurs tiers sont vendus au prix fixé par le vendeur, affiché sur la fiche du produit.
Un code promotionnel s’applique selon les conditions affichées (produits visés, période, nombre d’utilisations). Les codes de la plateforme ne s’appliquent pas aux produits d’un vendeur tiers, sauf ciblage explicite. Certains produits sont proposés gratuitement ; ils sont soumis aux mêmes conditions d’utilisation et de licence.
Le prix est exigible immédiatement, en totalité, par Mobile Money, via le prestataire de paiement pawaPay et l’opérateur du client. Aucune donnée de carte bancaire n’est traitée par l’éditeur et le code secret du client n’est jamais communiqué à l’éditeur.
Si le client n’a pas validé le paiement sur son téléphone dans le délai de l’opérateur, la commande est abandonnée et rien n’est débité. Si le paiement est débité mais que la confirmation tarde, la vérification est faite sans frais ; le produit est alors livré dès la confirmation. En cas de double débit ou de débit sans livraison, appliquez la politique de remboursements.
Les produits étant numériques, la livraison est immédiate : dès la confirmation du paiement, le produit est mis à disposition en téléchargement ou en usage direct sur le site (espace client, rubrique « Mes achats », ou lien de téléchargement), et le client en est informé à l’écran et par e-mail lorsqu’une adresse est connue. Le client doit disposer d’un appareil et d’une connexion adaptés.
Si, pour une raison technique, la livraison ne peut avoir lieu immédiatement, elle intervient au plus tard dans un délai maximal de trente jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion du contrat (article 65 du Code du numérique) ; à défaut, le client peut résilier la commande et être remboursé.
Le droit de rétractation prévu par les articles 61 à 64 du Code du numérique ne bénéficie qu’au client consommateur. Il s’exerce, sans justification et sans frais, dans un délai de 72 heures, avant l’exécution du service, par notification écrite ou électronique à l’éditeur (voir Service client). L’éditeur rembourse alors les sommes reçues dans un délai de 72 heures à compter de la notification.
Le client demande l’exécution immédiate du service en passant commande : la génération, l’accès ou le téléchargement intervient dès la confirmation du paiement. Le droit de rétractation s’éteint dès que le service est fourni (article 64), c’est-à-dire dès la livraison du produit. Le client reconnaît, en cochant la case d’acceptation, que l’exécution commence immédiatement et qu’il perd ainsi son droit de rétractation dès la livraison. Lorsqu’un client est établi dans un pays dont la loi impose une disposition plus favorable au consommateur, celle-ci s’applique dans la mesure où elle est impérative.
Les garanties légales de conformité, de vices cachés et d’éviction s’appliquent de plein droit à tout produit, sans que ces conditions puissent les limiter. Aucune garantie commerciale particulière n’est proposée, sauf mention expresse sur la fiche d’un produit.
Un produit est non conforme s’il diffère de la description de sa fiche, est inaccessible, illisible, incomplet ou défectueux. Le client le signale à l’éditeur dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, en indiquant la référence de commande. L’éditeur propose, selon le cas : une nouvelle livraison conforme, la correction du produit, son remplacement par un produit identique, ou l’annulation de la commande avec remboursement des sommes versées, sans préjudice de la réparation du dommage subi. Le remboursement intervient dans un délai de 15 jours à compter du constat de la non-conformité (articles 58 et 59 du Code du numérique).
Aucun remboursement n’est effectué automatiquement : chaque demande est examinée par l’éditeur. Les modalités détaillées (cas ouvrant droit, preuves, mode de remboursement) figurent dans la politique de remboursements et de réclamations.
Les jetons sont des crédits prépayés, achetés par packs, qui permettent d’utiliser certains services du site (par exemple lettres, présentations, assistant IA du CV, déblocage d’un modèle de CV « premium » pour un CV donné). Le nombre de jetons consommé par un service est affiché avant chaque utilisation.
Lorsque l’éditeur l’active, chaque client dispose dans « Mon compte » d’un lien personnel de parrainage. Le programme est gratuit, facultatif et peut être modifié ou arrêté à tout moment ; les jetons déjà crédités restent acquis.
Le formulaire « Payer un service ou faire un don », accessible depuis la page d’accueil, permet de régler un service convenu avec l’éditeur ou de lui faire un don par Mobile Money, sans compte. Le client indique son prénom, son nom, le pays de son réseau et le montant ; son adresse e-mail est facultative. Le montant, dans la monnaie du pays choisi, est compris entre l’équivalent de 1 et de 2 000 dollars américains.
Un livre audio est loué, livre par livre, pour la durée indiquée sur sa fiche, à compter de la confirmation du paiement. Une nouvelle location payée avant l’échéance prolonge l’accès à ce livre de la même durée. La location n’est jamais reconduite automatiquement : à l’échéance, l’accès cesse sans autre formalité et aucun prélèvement n’est effectué. L’accès est personnel et réservé à l’écoute en ligne depuis le compte du client ; l’enregistrement, la copie, la diffusion et le partage du compte sont interdits.
Les documents légaux (structure des prix, relevé statistique de ventes et documents similaires) sont des outils d’aide à la préparation de documents, construits à partir des textes réglementaires publiés à la date indiquée dans le document. Ils ne constituent ni un avis juridique, ni un conseil fiscal ou comptable, et ne remplacent pas l’avis d’un professionnel.
Le plan financier est un outil de calcul : ses tableaux et ses critères d’évaluation découlent uniquement des hypothèses du client (quantités, prix, coûts, financement, taux). Ce sont des prévisions, pas une garantie de résultats ni un engagement d’un prêteur ou d’un bailleur ; le client reste seul responsable de ses choix et des décisions prises sur cette base.
Les lettres, présentations et traitements de photographies sont produits en partie par des systèmes d’intelligence artificielle. Leurs résultats sont probabilistes, peuvent contenir des erreurs ou des imprécisions et ne sont pas garantis. Le client relit, vérifie et valide chaque résultat avant de l’utiliser, et reste responsable de l’usage qu’il en fait ; l’éditeur ne garantit aucun résultat particulier (embauche, réussite d’une démarche, ressemblance).
Le client n’envoie que des contenus dont il détient les droits et, pour une photographie représentant une personne, avec le consentement de celle-ci. Une nouvelle génération ou une modification après un téléchargement validé peut donner lieu à un nouveau paiement.
La boutique est une place de marché numérique au sens du titre VIII du Code du numérique. Pour un produit portant la mention « Vendu par … », l’éditeur présente l’offre, encaisse le paiement, livre le fichier, traite les réclamations et rembourse l’acheteur lorsque sa réclamation est fondée. Conformément à l’article 51 du Code du numérique, l’éditeur répond à l’égard du client de la bonne exécution du contrat, sans préjudice de son recours contre le vendeur.
Le vendeur, indépendant de l’éditeur, est l’auteur du produit et répond de son contenu, de ses descriptions et des droits qu’il détient. Chaque produit est relu avant sa mise en vente, sans que cette relecture constitue une garantie de son exactitude. Un contenu illicite se signale selon la procédure des mentions légales.
Les produits restent la propriété de leurs auteurs. L’achat confère au client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, pour la durée de protection du produit, à usage personnel ou professionnel selon la fiche du produit, dans la limite du nombre de postes ou d’usages qu’elle indique. Toute revente, sous-licence, diffusion, mise en ligne ou reproduction hors usage prévu est interdite et peut engager la responsabilité civile et pénale du client. Les documents produits par le client à l’aide des outils du site (CV, lettres, présentations) lui appartiennent, sous réserve des droits de tiers sur les contenus qu’il y a insérés.
L’éditeur répond de l’exécution de ses obligations dans les conditions de la loi. Il est exonéré s’il prouve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au client, à un tiers étranger à la fourniture des prestations ou à un cas de force majeure (article 51 du Code du numérique).
Sont notamment des cas de force majeure ou des événements hors de son contrôle : les coupures d’électricité ou de réseau, la défaillance d’un opérateur de téléphonie ou de Mobile Money, la panne d’un prestataire d’hébergement ou d’intelligence artificielle, les décisions des autorités, les cyberattaques malgré des mesures de sécurité appropriées. L’éditeur s’efforce d’assurer l’accès continu au site mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption (maintenance, incident).
Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles et, pour un produit donné, plafonnée au prix payé pour ce produit, sauf dol, faute lourde ou dommage corporel. L’éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chance, d’emploi ou de marché, manque à gagner). Les droits du consommateur auxquels la loi ne permet pas de déroger demeurent.
Pour toute question, assistance technique (téléchargement, accès, facture) ou réclamation, écrivez à [email protected] ou appelez le +243 861 703 067, en indiquant votre numéro de téléphone Mobile Money et la référence de la commande. L’éditeur répond dans un délai de 72 heures. Le re-téléchargement d’un produit acheté reste possible depuis « Mes achats ».
À défaut d’accord amiable, le client peut saisir l’Autorité de régulation du numérique, compétente pour les différends entre utilisateurs et fournisseurs de services numériques (article 76 du Code du numérique), puis les juridictions compétentes.
Les données du client sont traitées selon la politique de confidentialité, qui précise ses droits. Le consentement au traitement de ses données est demandé séparément de l’acceptation des présentes conditions.
Le contrat (commande, version des conditions acceptées, facture) est archivé sous forme électronique et conservé 10 ans ; il est accessible dans l’espace client ou sur simple demande par e-mail. Les enregistrements informatiques de l’éditeur (journaux de commande et de paiement) font foi, sauf preuve contraire, conformément aux articles 89 et 95 du Code du numérique.
Sans paiement confirmé, aucun produit n’est livré. Le client garantit l’exactitude des informations qu’il fournit (numéro Mobile Money, adresse e-mail) ; l’éditeur n’est pas responsable d’une livraison ou d’un remboursement impossible du fait d’une information erronée.
En cas de fraude, d’usage contraire aux conditions, de contournement du paiement ou de contestation abusive, l’éditeur peut suspendre l’accès du client, après l’avoir informé de ses motifs lorsque la loi ou la sécurité n’y fait pas obstacle, sans préjudice de ses droits à réparation. En cas de manquement de l’éditeur resté sans suite deux jours ouvrables après mise en demeure, le client obtient de plein droit la résiliation du contrat dans les conditions de la loi.
L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Chaque version porte un numéro et une date, en tête de page. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment de cette commande ; les versions antérieures sont conservées. En cas de modification importante, les clients ayant un compte sont invités à accepter la nouvelle version à leur prochaine connexion.
Les présentes conditions sont soumises au droit de la République démocratique du Congo. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation.
En cas de litige, et après la tentative de règlement amiable décrite à la rubrique Service client, les juridictions congolaises du ressort du siège de l’éditeur sont compétentes, sous réserve des règles impératives de compétence applicables au consommateur, notamment lorsque celui-ci réside dans un autre pays.