Version 2026-10-06 · Mise à jour le 6 octobre 2026
Smart Business Pro met à disposition de vendeurs indépendants une place de marché de produits numériques (modèles, guides, formations, fichiers). Smart Business Pro assure l'affichage des produits, l'encaissement par Mobile Money, la livraison du fichier à l'acheteur et le reversement du produit des ventes, déduction faite de la commission. Le vendeur reste le fournisseur du produit.
Toute demande est examinée par Smart Business Pro avant l'ouverture de la boutique. Le vendeur fournit des informations exactes (nom ou raison sociale, pièce d'identité, numéro Mobile Money). Ces informations servent uniquement à vérifier son identité et à lui verser ses gains ; elles ne sont jamais affichées publiquement. Smart Business Pro peut refuser une demande ou suspendre une boutique, en indiquant le motif.
Le vendeur ne propose que des produits dont il est l'auteur ou dont il détient les droits de vente. Sont interdits : les contrefaçons et contenus piratés, les contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, haineux ou pornographiques, les logiciels malveillants, les données personnelles de tiers et tout produit contraire à la loi. Chaque produit, à sa création comme après chaque modification, est relu par Smart Business Pro avant sa mise en vente et peut être refusé ou retiré à tout moment.
Le vendeur partage le fichier de son produit avec le compte de service indiqué dans son espace. Il s'engage à ne pas supprimer ni modifier ce fichier tant que le produit est en vente. Smart Business Pro livre le fichier à l'acheteur après paiement confirmé.
Le vendeur fixe le prix de ses produits en francs congolais. Smart Business Pro prélève, sur le montant effectivement payé par l'acheteur pour chaque produit, une commission dont le taux applicable est indiqué dans l'espace vendeur. Le taux appliqué à une vente est celui en vigueur au moment de cette vente. Un changement de taux est annoncé aux vendeurs et ne vaut que pour les ventes futures.
Le produit net d'une vente (prix payé moins la commission) est crédité sur le solde du vendeur et devient disponible à l'issue d'un délai de sécurité indiqué dans l'espace vendeur, destiné à couvrir les remboursements et litiges. Le vendeur demande un retrait au-dessus d'un montant minimum ; Smart Business Pro valide chaque demande et verse les fonds sur le numéro Mobile Money enregistré. Par sécurité, tout changement de ce numéro suspend les retraits pendant 72 heures.
En cas de produit non conforme, inaccessible ou frauduleux, Smart Business Pro peut rembourser l'acheteur et débiter le solde du vendeur du montant correspondant. Le vendeur répond de la conformité de ses produits et de leurs descriptions.
Conformément à l'article 51 du Code du numérique, Smart Business Pro répond à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution de la vente et se retourne ensuite contre le vendeur. Le vendeur coopère avec Smart Business Pro et répond à toute demande d'information sur une réclamation dans un délai de 72 heures. La procédure suivie avec l'acheteur est décrite dans la politique de remboursements et de réclamations.
Le vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales (déclaration et paiement des impôts et taxes dus sur ses ventes, facturation le cas échéant). Un relevé de ses ventes est disponible dans son espace.
En cas de manquement à ces conditions, Smart Business Pro peut suspendre la boutique : ses produits ne sont plus en vente, les achats déjà effectués restent honorés et les gains disponibles restent dus au vendeur, sous réserve des remboursements et litiges en cours. Le vendeur peut demander la fermeture de sa boutique à tout moment.
Les données du vendeur sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Le nom de la boutique, sa description et ses produits sont publics ; les informations d'identité et le numéro de retrait ne le sont jamais.
Toute personne qui estime qu’un produit porte atteinte à ses droits (droit d’auteur, marque, vie privée) ou est illicite peut le signaler selon la procédure des mentions légales. Smart Business Pro peut retirer ou suspendre le produit sans délai dès qu’un signalement paraît sérieux, informe le vendeur du signalement et du motif, et lui permet de présenter ses observations et ses justificatifs (preuve de ses droits). Le produit est rétabli si le signalement est écarté.
Un vendeur dont les produits font l’objet d’atteintes avérées ou répétées peut être suspendu définitivement. Les gains correspondant aux ventes de produits retirés pour atteinte aux droits restent bloqués jusqu’au règlement du litige.
Le vendeur déclare que les produits qu’il vend et les fonds qu’il perçoit ont une origine licite. Smart Business Pro est tenu de vérifier l’identité de ses vendeurs et de prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (loi n° 22/068 du 27 décembre 2022). À ce titre, Smart Business Pro peut demander à tout moment des justificatifs complémentaires (identité, adresse, activité) ; le vendeur y répond dans les délais indiqués.
En cas de justificatifs manquants, d’informations inexactes, de soupçon de fraude ou de demande d’une autorité compétente, Smart Business Pro peut suspendre les retraits, geler les fonds concernés, suspendre ou fermer la boutique, et déclarer les opérations suspectes aux autorités compétentes, sans être tenu d’en informer le vendeur lorsque la loi l’interdit.
Le vendeur garantit à Smart Business Pro et aux acheteurs qu’il détient tous les droits nécessaires sur ses produits, que ceux-ci sont conformes à leur description et à la loi, et qu’ils ne portent atteinte à aucun droit de tiers. Il indemnise Smart Business Pro de toute réclamation, condamnation, remboursement, amende et frais raisonnables (y compris de défense) résultant d’un manquement à ces garanties ou aux présentes conditions.
Smart Business Pro peut déduire du solde du vendeur, à tout moment, les remboursements aux acheteurs, les montants dus au titre de la garantie et de l’indemnisation, ainsi que toute somme que le vendeur lui doit. Si le solde est insuffisant, la somme restante est déduite de ses ventes futures ou réclamée au vendeur, qui la règle dans un délai de 15 jours.
Le vendeur agit en son nom et pour son compte. Les présentes conditions ne créent entre lui et Smart Business Pro ni contrat de travail, ni mandat, ni société, ni exclusivité : le vendeur reste libre de vendre ailleurs et supporte seul ses charges, ses impôts, ses cotisations et ses assurances.
Smart Business Pro émet, pour chaque mois, une facture de sa commission, disponible dans l’espace vendeur et conservée 10 ans. Le vendeur reste responsable de ses propres obligations de facturation, de déclaration et de paiement d’impôts sur ses ventes. Les reçus et factures remis aux acheteurs sont établis par Smart Business Pro au titre de l’encaissement du prix.
L’espace vendeur propose, en option, un assistant de rédaction par intelligence artificielle qui suggère une accroche, une description ou des questions fréquentes à partir du titre du produit et des informations saisies. Ce service est payé en jetons IA, au prix affiché dans l’espace vendeur avant chaque utilisation ; les jetons sont recrédités automatiquement si l’assistant ne fournit aucun résultat.
Le texte proposé n’est qu’une suggestion : il peut être inexact ou incomplet. Le vendeur le relit, le corrige et reste seul responsable du contenu publié de son produit (exactitude, droits, respect des présentes conditions), lequel reste soumis à la relecture de Smart Business Pro. Les jetons consommés pour une suggestion fournie ne sont pas remboursables. Le titre et les informations saisies sont transmis au fournisseur du modèle d’intelligence artificielle pour produire la suggestion : le vendeur n’y inscrit aucune donnée personnelle.
Ces conditions peuvent évoluer. Les vendeurs sont informés de toute modification importante ; la poursuite de l'activité vaut acceptation. Pour toute question, contactez-nous par les moyens indiqués dans les mentions légales ([email protected]). Les présentes conditions sont soumises au droit de la République démocratique du Congo ; en cas de litige, voir la rubrique Droit applicable et règlement des litiges.